La loi Carrez appliquée aux biens en copropriété

Le calcul de la superficie privative est une obligation pour les vendeurs de lots de copropriété. La loi Carrez n°96-1107, datant du 18 décembre 1996, a imposé ce mesurage afin de mieux protéger l’acquéreur d’un bien en copropriété. Imposer des règles communes pour mesurer la superficie privative sert à mieux informer les acquéreurs. Le mesurage des superficies privatives est ainsi encadré pour absolument tous les biens en copropriété. L’acheteur peut également comparer les prix de vente par rapport à la surface privative. Si vous vendez plusieurs lots de copropriété, le métrage loi Carrez doit être effectuée pour chacun d’eux. La validité du mesurage loi Carrez est illimité si bien entendu, aucun travaux susceptibles de modifier les mesures n'a été effectué.

Distinguer surface Carrez et surface Boutin

Le décret n°97-532 du 23 mai 1997 donne la définition réglementaire de la superficie privative du lot de copropriété. Il s’agit de la superficie des différents planchers de tous les locaux clos et couverts, après avoir déduit des espaces occupés par des cloisons, embrasures de portes, cages d’escaliers, marches, etc. Cela ressemble beaucoup à la surface loi Boutin des logements à louer, mais les locaux pris en compte ne sont pas exactement les mêmes. Certains lots ou fractions de lots sont exclus du calcul en raison de la superficie intérieure et/ou de la hauteur sous plafond. Par exemple, les sous-sols peuvent être comptabilisés en surface privative Carrez et non pris en compte avec la loi Boutin. Le métrage loi Carrez pourra être fait par le propriétaire du lot mais il est toujours préférable de faire appel à un professionnel.

Découverte d’une erreur après réalisation de la vente : conséquences

Le mesurage loi Carrez est fait dans toutes les copropriétés, avant-vente, qu’elles soient verticales ou horizontales. L’obligation concerne tout aussi bien les logements en copropriété que les locaux commerciaux. La surface Carrez est mentionnée dans l’acte de vente et, idéalement, dans tous les documents associés à la transaction. On recommande aux propriétaires vendeurs de la faire apparaître dans les annonces immobilières. Quels que soient le type de bien et son usage, l’acquéreur peut obtenir une diminution du prix de vente en cas d’erreur de plus de 5%. Tel est donc le cas si la surface réelle ne coïncide pas avec la surface indiquée. Ne pas faire figurer la superficie Carrez suffit à faire annuler la transaction immobilière. Confiez ce diagnostic de surface à un spécialiste pour vendre en toute sécurité.