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La superficie Loi Carrez ou surface privative

Quelles sont les particularités du mesurage Loi Carrez ?

Le métrage Loi Carrez – ou métrage de la surface privative – vise uniquement les biens immobiliers à vendre, qui font plus de 8m² au total, et qui appartiennent à des copropriétés (appartements ou maisons). Ce métrage inclut toutes les parties privatives hautes d'au moins 1,80 m, les combles - qu'ils soient ou non aménagés -, le grenier et autre remise. Il exclut les espaces extérieurs (sauf les vérandas dans certain cas de figure), la cave attribuée avec le lot ainsi que le parking ou le garage. 

L'acte de vente doit obligatoirement comporter une clause précisant la surface privative d'un bien vendu. Le mesurage Loi Carrez fait partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) au même titre que l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires.

Pourquoi recourir aux services d'un professionnel ?

Car, si la surface privative indiquée est incorrecte ou si elle est absente du contrat de vente, l'acheteur peut revoir sa proposition à la baisse, y compris après la signature de l'acte authentique dans un délai d'un an maximum. Si l'acte de vente ne mentionne pas la surface privative, l'acquéreur peut agir en nullité de la vente dans un délai d'un mois à compter de la date de signature de l'acte authentique.

Si la superficie est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, le vendeur à la demande de l'acquéreur supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

La surface Carrez et la surface Habitable (ou surface Boutin pour les locations) ne sont pas identiques dans les textes réglementaires. Afin de ne pas faire d'erreur, il est important aux vues des enjeux encourus en cas de mesures inexactes, de faire appel à un professionnel. En effet ces mesurages sont complexes et font appel à des textes de loi différents. 

Comment est réalisé un mesurage?

Le diagnostiqueur immobilier est muni d'un télémètre laser qui mesure très précisément la surface totale d'un bien en procédant pièce par pièce. 

Quelles sont les validités des mesurages?

Les mesurages sont illimités sauf en cas de travaux qui peuvent avoir un impact sur la surface (pose ou dépose de cloisons par exemple).

Pour toutes questions relatives aux mesurages, les équipes techniques de Vahé Expertises sont à votre écoute au 07.86.35.52.36

 

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