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État parasitaire avant la vente immobilière

Diagnostic immobilier Ramonville-Saint-Agne

La présence de parasites du bois dans un bâtiment peut provoquer d’importants dégâts. L’état parasitaire consiste à rechercher de nombreux agents de dégradation biologique du bois :

  • Insectes xylophages et à larves xylophages : termites, vrillettes, lyctus, capricornes…
  • Champignons lignivores : mérules (dite lèpre des maisons), coniophores des caves…

En cas de forte infestation, ces parasites peuvent altérer la solidité de la structure du bâtiment et provoquer des effondrements. La contamination des bois est souvent discrète au début et invisible pour les occupants. Cependant, la présence de mérules ou de termites, découverte après l’achat d’un bien immobilier, est considérée comme un vice caché. La réalisation du diagnostic parasitaire sécurise donc la transaction immobilière pour toutes les parties impliquées : propriétaires vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers. Les notaires l’exigent souvent, et tout particulièrement dans les zones infestées par arrêté préfectoral.

Distinction entre diagnostic termites ou mérules et état parasitaire

La réglementation impose l’établissement d’un état du bâtiment relatif à la présence de termites, avant la vente, lorsque la zone est déclarée contaminée. Cette obligation est née avec la loi n°99-471 du 8 juin 1999. La réalisation de l’expertise termites est donc conditionnée par la publication d’un arrêté préfectoral. Par exemple, dans le département de la Haute-Garonne et notamment à Toulouse, le diagnostic termites est obligatoire. Les propriétaires sont aussi tenus de signaler l’existence d’un arrêté préfectoral mérule. En revanche, l’état parasitaire n’est pas encore exigé avant la vente d’un logement ou de tout autre local. C’est donc au candidat acquéreur ou au notaire de le demander au vendeur. Par ailleurs, la découverte de parasites du bois doit donner lieu à une déclaration en mairie.

Réalisation d’un diagnostic parasitaire

Pour effectuer des diagnostics parasitaires, nous visitons les parties accessibles et visitables du bâtiment. Nous procédons à un examen visuel complété par des sondages non destructifs – mécaniques et électroniques – des boiseries, charpentes, et autres éléments en bois ou dérivés du bois. Ces investigations ne provoquent aucun dégât. Le compte-rendu indique l’absence ou la présence de chaque agent de dégradation biologique du bois dans le bâtiment concerné. Le rapport mentionne également les éventuelles pièces n’ayant pu être visitées par l’expert. Conformément à l’article R.271-5 du Code de la construction et de l’habitation, l’état parasitaire relatif à la présence de termites doit avoir été établi depuis moins de six mois.

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