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Établir le diagnostic plomb des logements mis en location

Diagnostic immobilier Ramonville-Saint-Agne

Jusqu’en 1949, des peintures au plomb ont été utilisées sur les murs, volets, plinthes ou encore plafonds des biens à usage d’habitation. La présence de plomb dans ces logements anciens entraîne, pour les locataires, un risque d’exposition au plomb. Un constat du risque plomb doit donc être effectué avant de louer un logement dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Le propriétaire doit transmettre ce diagnostic plomb à la signature du contrat de bail. L’objectif est de prévenir les intoxications au plomb dont, notamment, le saturnisme infantile. Les jeunes enfants sont susceptibles de porter à la bouche des écailles de peinture et de les ingérer. La toxicité du plomb est également forte pour les femmes enceintes. Le risque augmente avec l’usure des revêtements. D’un point de vue réglementaire, l’obligation de fournir un diagnostic plomb ou CREP / Constat de risque d’exposition au plomb, est stipulée dans les articles R1334-10 à 12 du Code de la santé publique.

Déroulement de l’expertise plomb avant location immobilière

Le diagnostic plomb concerne les propriétaires bailleurs mais également les exploitants de locaux d’hébergement. Le diagnostiqueur doit posséder une certification et avoir souscrit une assurance (Code de la construction et de l’habitation, article L. 271-6). Le protocole à respecter pour le diagnostic plomb figure dans la norme NF X46-030 (avril 2008). Le technicien certifié utilise un appareil à fluorescence X pour réaliser sa mission, à savoir :

  • Mesurer la concentration en plomb dans les revêtements intérieurs et extérieurs pour comparer la teneur en plomb au seuil réglementaire de toxicité, fixé à 1mg/cm²
  • Catégoriser l’état de dégradation de tout revêtement contenant du plomb
  • Identifier les facteurs de dégradation du bâti indiqués dans l’annexe 4 de l’arrêté du 25 avril 2006 (moisissures, risque d’effondrement des plafonds ou des planchers, taches d’humidité visibles, traces d’écoulement d’eau sur des unités de diagnostic…)

Par ailleurs, en cas de facteur de dégradation du bâti, une copie du constat est transmise à la préfecture du département. Les occupants de l’immeuble ou de l’appartement concerné en sont informés. La présence de plomb accessible est un critère d’insalubrité du logement. Le bailleur doit alors faire des travaux pour supprimer les risques d’exposition au plomb.

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