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Les obligations pour mettre un logement en location

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous souhaitez louer ?

Vous devez alors vous munir de plusieurs diagnostics à faire établir par un expert certifié. Ces diagnostics permettent d'informer les occupants et de garantir leur sécurité à l'intérieur du bien. Si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1949, vous devez demander un CREP (diagnostic plomb).

De plus, si votre installation intérieure de gaz et/ou d'électricité a plus de quinze ans, vous devez la faire contrôler. Vous devez également compléter le formulaire ERP (état des risques et pollutions) si votre logement se trouve dans une zone concernée par un risque naturel ou industriel. Pour tous les logements à louer, le DPE (diagnostic de performance énergétique) est requis. Ce constat doit avoir moins de dix ans lors de la signature du contrat de location. Si vous vivez dans une commune concernée par un PEB ( Plan d'Exposition au Bruit), vous devez réaliser un ENSA.

Enfin, n'oubliez pas de mentionner la superficie Loi Boutin de votre bien. Autre élément important, si le logement à louer est intégré dans une copropriété, vous devez disposer du dossier amiante des parties privatives (DAPP). Tout manquement à ces obligations peut vous conduire devant les tribunaux.  

 

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