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Obligations préalables aux locations immobilières

Diagnostic immobilier Ramonville-Saint-Agne

Différents textes de loi encadrent les obligations du propriétaire avant une location immobilière. Citons la loi du 6 juillet 1989 et la loi du 24 mars 2014 (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové / Alur). Pour louer un bien immobilier, les propriétaires bailleurs doivent notamment réaliser différents diagnostics obligatoires selon le type de bien.

Liste de vos obligations avant location d’un logement

  • Le diagnostic plomb, pour fournir un constat du risque d’exposition au plomb, dans les biens à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant janvier 1949
  • Un Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP), non annexé au contrat mais communiqué au locataire à sa demande si l’immeuble a été construit avant juillet 1997
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) établi avant de publier une annonce
  • Le diagnostic gaz ou le diagnostic électricité (état des installations intérieures de gaz ou d’électricité) du logement lorsque l’installation intérieure a plus de quinze ans
  • Le calcul de la surface habitable du logement principal ou mesurage loi Boutin
  • L’état des risques et pollutions (ERP) en fonction de l’arrêté préfectoral associé

Faire établir les diagnostics et mesurages par un professionnel

Si l’immeuble ou le terrain est dans une zone de bruit définie par un PEB (plan d’exposition au bruit), il faudra aussi prévoir un état des nuisances sonores aériennes (ENSA). À l’exception du mesurage loi Boutin, de l’ERP et de l’ENSA, tous ces diagnostics location sont obligatoirement réalisés par un diagnostiqueur immobilier certifié, indépendant, impartial, et assuré. Dans tous les cas, l’expertise du diagnostiqueur évite les litiges entre locataires et bailleurs. Vahé Expertises engage sa responsabilité en réalisant vos diagnostics techniques en Occitanie. Nous remplissons aussi notre rôle de conseiller avant une location immobilière. Vous êtes informés des éventuels travaux à entreprendre pour sécuriser l’habitation louée.

 

Obligations locations

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