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Formulaire ERP (Etat des Risques et Pollutions)

Qui est visé par le formulaire Etat des Risques et Pollutions ?

L'ERP (Etat des Risques et Pollutions anciennement nommé ERNT, ERNMT puis ESRIS) a été instauré en 2003 et modifié par arrêté pour ce qui concerne sa dernière version le 3 août 2018).

L'ERP fait partie des diagnostics techniques immobiliers obligatoires pour les ventes et locations de biens immobiliers, c'est à ce titre qu'il doit figurer dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) 

Sont concernés par ce formulaire tous les vendeurs et tous les bailleurs d'un logement qui se trouve sur un territoire « risqué ». Autrement dit, qui a été reconnu comme tel par les pouvoirs publics et qui est visé par un plan de prévention des risques. Lors de la mise en vente ou en location du bien en question, le propriétaire doit renseigner le formulaire ERP. (Article L125-5 du Code de l'Environnement)

Il s'agit d'un document contenant une cartographie, permettant de localiser le bien concerné par la vente ou la location, répertoriant les risques liés à l'environnement :

- Les risques atmosphériques, sismiques, d'inondations, de mouvements de terrains, volcaniques... 

- Les risques technologiques dans un environnement susceptible d'être touché par des accidents industriels, d'accidents nucléaires, de pollutions des sols et pollutions atmosphériques, rupture de barrage...

- Les risques miniers,  avec des possibilités d'effondrement des sols liées à l'exploitation de carrières minières

L'ERP a-t-il une valeur légale ?

Si le formulaire ERP fait défaut, il peut être utilisé par le locataire ou par l'acquéreur du bien immobilier pour conduire une action contre le propriétaire, soit devant le Tribunal d'Instance, soit devant le Tribunal de Grande Instance. Une diminution du prix ou la résiliation du contrat peut être alors demandée par le Juge.

Pourquoi l'ERP est un document important ?

Afin de garantir la sécurité des personnes, la sécurité environnementale est une nécessité, il fait partie des risques à évaluer au même titre que l'ensemble des diagnostics immobiliers réglementaires. En effet, mieux vaut savoir quel est l'environnement du bien que l'on souhaite acquérir ou louer.

Comment obtenir un ERP ?

Il n'est pas nécessaire de solliciter un diagnostiqueur certifié pour obtenir l'Etat des Risques et Pollutions, néanmoins il est préférable de faire appel à un professionnel ayant de l'expérience pour que ce document soit annexé à votre acte de vente ou votre bail locatif en toute sécurité.

Les enjeux sont primordiaux, n'hésitez pas à solliciter les experts de la société Vahé Expertises pour obtenir votre ERP.

Quel est le prix d'un ERP ?

Notre formule pack de diagnostics vous permet d'obtenir gratuitement l'ERP, faites appel à notre service commercial pour obtenir des renseignements complémentaires au 07.86.35.52.36

 

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