Informer de la situation du bien : état des risques et pollutions (ERP)

L’état des risques et pollutions (ERP) doit être rempli avant de louer ou vendre un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques. Ce formulaire a été souvent modifié :

• 2006 : État des risques naturels et technologiques ERNT du bien bâti ou non bâti
• 2013 : L’ERNT se transforme en ERNMT pour tenir compte des risques miniers
• Janvier 2018 : L’ERNMT laisse place à l’État des Servitudes Risques et d’Informations sur les sols ESRIS pour intégrer l’information sur la pollution des sols
• Août 2018 et jusqu’à ce jour : l’ESRIS change de nom pour s’intituler État des Risques et Pollutions ERP et informe également des zones à potentiel radon

Cet état des risques est obligatoire pour se conformer au Code de l’environnement (articles L 125-5, R125-23 à 27). C’est l’obligation d’information acquéreur / locataire (IAL) à laquelle doit se plier le propriétaire. La durée de validité a toujours été la même, à savoir six mois.

Remplir l’état des risques et pollutions des bâtiments ou terrains

Le propriétaire bailleur ou vendeur peut télécharger le modèle d’état des risques et le compléter avec les données de la préfecture. Les services de l’État indiquent, en ligne, les communes où existe un plan de prévention de prévention des risques. La consultation des arrêtés préfectoraux peut aussi se faire en mairie. Outre les plans de préventions, la zone de sismicité, etc., vous devez aussi préciser si l’immeuble a bénéficié d’une indemnisation après la reconnaissance d’un état de catastrophe. L’autre possibilité consiste à faire appel à une entreprise de diagnostics immobiliers à Toulouse, Montauban, ou toute autre commune de la région. Nous pourrons alors prendre en charge la réalisation de l’état des risques et pollutions. Cette solution libère du temps et sécurise la transaction. En effet, un ERP incomplet ou non valide peut faire annuler la vente ou la location. L’ERP s’applique à tous les types de biens.