Obligations préalables à la vente immobilière

Le vendeur d’un bien immobilier a d’abord et avant tout une obligation d’information envers l’acquéreur. Le dossier de diagnostic technique obligatoire (DDT) rassemble différents diagnostics immobiliers et autant d’informations à porter à la connaissance de l’acheteur :

• La performance énergétique du bien immobilier obtenue en réalisant un diagnostic de performance énergétique (DPE), avec mention si le bien est un bâtiment tertiaire
• La présence d’amiante avec la remise d’un diagnostic amiante lorsque l’immeuble mis en vente a été construit avant le 1^er juillet 1997 (délivrance du permis de construire)
• Le risque d’exposition au plomb, constaté avec un diagnostic plomb des revêtements, si la construction du bien à usage d’habitation a été permise avant janvier 1949.
• L’état de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité de plus de quinze ans, dans les logements (diagnostic gaz et diagnostic électrique), sauf attestation Consuel récente
• La présence de termites en zone infestée ou de parasites du bois (état parasitaire)
• Les risques et pollutions recensés dans la commune via l’état des risques et pollutions
• La superficie privative des lots de copropriété en vente avec un métrage loi Carrez

Si un plan d’exposition au bruit (PEB) concerne la commune, il faudra aussi penser à l’État des nuisances sonores et aériennes (ENSA). Ce diagnostic bruit s’applique lorsque le bien, bâti ou non bâti, est à proximité d’un aérodrome. Enfin, il faudra prévoir un diagnostic assainissement non collectif en cas de système d’assainissement autonome lors de la vente.

Consultez l’expert du diagnostic immobilier à Toulouse et en région Occitanie

Les diagnostics techniques peuvent avoir une valeur informative ou être opposables. Dans tous les cas, des diagnostics erronés ou manquants entraînent des sanctions pour les vendeurs (absence d’exonération des vices cachés, diminution du prix de vente, annulation de la vente…). En région Occitanie, Vahé Expertise, société certifiée, assurée et indépendante, réalise vos diagnostics avant-ventes. Les rapports personnalisés intègrent des conseils qui permettent aussi d’améliorer la sécurité, le confort et la valeur vénale du bien immobilier. Sauf anomalie grave ou changement de la réglementation, la réalisation des travaux préconisés n’est pas obligatoire pour le propriétaire vendeur du bien immobilier.