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Les obligations concernant la vente d'un logement

Vous envisagez de vendre votre bien immobilier ?

La première chose à faire afin de rédiger formellement l'offre de vente est de demander votre DPE. Ce dernier doit être établi par un expert certifié. Par ailleurs, au moment de la transaction immobilière, vous devez être en possession d'un diagnostic plomb (CREP) si le permis de construire du bien est antérieur au 1er janvier 1949.

De plus, pour les immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997, un état d'amiante avant vente est impératif. En fonction de l'âge des installations gaz et électricité, un contrôle est aussi requis. Et, en fonction de la zone géographique du logement, il vous faut remplir un formulaire Etat des Risques et Pollutions et/ou un diagnostic termites. Si vous vivez dans une commune concernée par un PEB ( Plan d'Exposition au Bruit), vous devez réaliser un ENSA.

 

Dernière chose, mais pas des moindres. Si votre bien se trouve dans une copropriété, il vous faut indiquer la superficie Loi Carrez dans l'acte authentique. Ces obligations sont à considérer avec sérieux. Si des constats ou des informations obligatoires venaient à manquer ou si des renseignements étaient erronés, le vendeur pourrait être assigné en justice.  

 

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