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Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) concerne les propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation bâtis avant juillet 1997. Ce DAPP reste à disposition des locataires de l’appartement. Le bailleur doit donc le présenter à tous les locataires qui en font la demande, y compris pendant la location immobilière. En revanche, le propriétaire n’a pas l’obligation de l’annexer au contrat de location. L’objectif est de fournir une information relative à la présence d’amiante dans ce type de bien immobilier. Les personnes amenées à faire des travaux – professionnels du bâtiment, entreprises, artisans, personne physique ou morale – y ont aussi accès. Il en va de même pour les contrôleurs du travail. Toutes ces obligations sont détaillées dans l’article R1334-29-4 du Code de la santé publique.
L’amiante, présent sous diverses formes dans les bâtiments, pose toujours des problèmes sanitaires. Le DAPP sert à prévenir un risque d’exposition à l’amiante en effectuant un repérage des matériaux de la liste A. Les composants à contrôler figurent aussi dans le Code de la santé publique. Ce sont les éléments susceptibles, lors du vieillissement, de libérer des fibres d’amiante cancérigènes, à savoir les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds. Savoir si ces matériaux sont présents et pouvoir les localiser aide à prévenir le risque amiante.
La réalisation du DAPP doit toujours être confiée à un diagnostiqueur immobilier certifié. Le repérage amiante est effectué dans l’appartement et ses annexes (cave, parking, garage…). L’expert procède aussi à une évaluation de l’état de conservation des matériaux amiantés. En fonction du bilan, le dossier peut contenir des préconisations : contrôle périodique des matériaux, mesures d’empoussièrement, confinement... La méthodologie respecte la norme NF X46-020. Le DAPP est obligatoire même lorsque le logement n’est pas occupé par un locataire. Enfin, en cas de cession, ce dossier amiante ne remplace pas un diagnostic amiante avant-vente. Le DAPP ne peut pas non plus se substituer à un repérage amiante avant travaux.