Les transactions immobilières sont soumises à des obligations strictes et notamment celle de faire preuve de transparence concernant tout antécédent de sinistre ayant fait l’objet du versement d’une indemnité d’assurance. L’information...
De nombreux achats de biens dans les départements de la Haute-Garonne, du Tarn-et-Garonne et plus globalement en région Occitanie, doivent être accompagnés d’un diagnostic termites au sein du dossier de diagnostic technique de vente. En effet, de nombreuses...
Pour être loué, un logement doit respecter des critères de décence précis dont une surface habitable minimale, l’absence de risques pour la santé et la sécurité des occupants, l’absence d’animaux nuisibles et de parasites,...
Le 30 juillet 2023 est paru au Journal Officiel un décret daté du 29 juillet 2023 « portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés ». Ce décret va permettre notamment...
La CE Rénovation énergétique, soit la commission d’enquête du Sénat chargée d’investiguer sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique a émis diverses...