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Etat des risques : Révéler tout sinistre lors d’une vente immobilière est impératif

Etat des risques : Révéler tout sinistre lors d’une vente immobilière est impératif

Les transactions immobilières sont soumises à des obligations strictes et notamment celle de faire preuve de transparence concernant tout antécédent de sinistre ayant fait l’objet du versement d’une indemnité d’assurance. L’information...


Diagnostic termites : le contenu de ce rapport doit être lu avec attention lors d’un achat

Diagnostic termites : le contenu de ce rapport doit être lu avec attention lors d’un achat

De nombreux achats de biens dans les départements de la Haute-Garonne, du Tarn-et-Garonne et plus globalement en région Occitanie, doivent être accompagnés d’un diagnostic termites au sein du dossier de diagnostic technique de vente. En effet, de nombreuses...


Vente immobilière : une vente annulée dix ans après pour motif d’indécence locative

Vente immobilière : une vente annulée dix ans après pour motif d’indécence locative

Pour être loué, un logement doit respecter des critères de décence précis dont une surface habitable minimale, l’absence de risques pour la santé et la sécurité des occupants, l’absence d’animaux nuisibles et de parasites,...


Amiante : polluant non explicite dans le décret relatif à la salubrité des logements ?

Amiante : polluant non explicite dans le décret relatif à la salubrité des logements ?

Le 30 juillet 2023 est paru au Journal Officiel un décret daté du 29 juillet 2023 « portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés ». Ce décret va permettre notamment...


DPE : une nouvelle fiabilisation de cet outil proposée par la CE Rénovation énergétique

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La CE Rénovation énergétique, soit la commission d’enquête du Sénat chargée d’investiguer sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique a émis diverses...


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