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L’obligation d’avoir établi un diagnostic gaz avant de vendre un logement

Diagnostic immobilier Ramonville-Saint-Agne

Avant la vente d’un bien immobilier équipé d’une installation de gaz de plus de quinze ans, un diagnostic gaz doit être effectué. Les acquéreurs de biens à usage d’habitation se voient remettre un état de l’installation intérieure de gaz. Ce bilan permet de garantir la sécurité des personnes et des biens vis-à-vis des risques liés aux installations de gaz anciennes. En effet, de nombreux accidents domestiques sont directement liés à la vétusté ou au mauvais entretien des installations intérieures de gaz. C’est ainsi que peuvent se produire des intoxications, des asphyxies, des explosions, etc. Les défauts risquent également de contraindre l’acheteur du logement à effectuer une réfection de l’installation. Il faut donc l’en informer avant l’achat.

Le diagnostic doit être réalisé par un opérateur certifié

Notre certification atteste de nos compétences pour contrôler les installations de gaz (gaz naturel, butane et propane) avant une transaction immobilière. Le rapport est fourni à l’acquéreur avec la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente authentique. L’acheteur peut ainsi identifier les anomalies et les éventuels travaux conseillés.Les compétences du professionnel habilité à faire ce diagnostic technique sont détaillées notamment dans le code de la construction et de l’habitation (articles L.271-4 à L.271-6). Le diagnostic gaz est réalisé conformément à la norme NF P45-500. Le fait de ne pas produire ce diagnostic obligatoire engage la responsabilité civile et pénale du propriétaire vendeur ou du mandataire de vente.

Réalisation du contrôle obligatoire des installations de gaz

Des points de contrôle permettent de déterminer les anomalies par rapport aux règles techniques et de sécurité. L’intervention, pratiquée sans démontage, peut inclure des relevés et des mesures. Nous vérifions, entre autres, l’étanchéité de l’installation, le débit de gaz des appareils, les tubes souples ou flexibles d’alimentation et le système de ventilation. Si nous détectons une anomalie, cette dernière est classifiée en fonction de sa gravité. Les anomalies les plus dangereuses sont des DGI, des dangers graves et immédiats. En cas d’installation de gaz défectueuse, nous fournissons les recommandations appropriées pour assurer la sécurité des occupants. Le diagnostic gaz doit avoir été fait dans les trois ans avant la vente.

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