Réaliser un diagnostic gaz avant location d’un logement

Le propriétaire-bailleur d’un bien à usage d’habitation doit tenir compte de l’ancienneté de l’installation de gaz. La loi Alur (pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) avait notamment pour objectif d’améliorer l’information des locataires. C’est dans ce contexte que le diagnostic gaz est devenu obligatoire pour toutes les installations de gaz de plus de quinze ans. Ce diagnostic immobilier est également appelé : état de l’installation intérieure de gaz.

Renforcer la sécurité des futurs locataires

Connaître le niveau de sécurité des installations intérieures de gaz aide à prévenir les incidents et accidents domestiques : fuite de gaz, explosion du logement, intoxication des occupants au monoxyde de carbone… Une installation de gaz défectueuse peut compromettre la sécurité des occupants et du voisinage. Le document montrant l’état de l’installation de gaz est aussi pris en compte pour évaluer la décence du logement loué. Le bailleur, ou son mandataire (agent immobilier, notaire…) est responsable de la production de ce diagnostic obligatoire à annexer au contrat. Les conditions de réalisation du diagnostic gaz sont détaillées dans les articles R134-6 à R134-9 de la section 2 du Code de la construction et de l’habitation.

Description de l’installation et exigences de sécurité

Le technicien certifié décrit l’état des appareils et équipements (chaudière, chauffage, etc.). Nous examinons aussi aux tuyauteries fixes d’alimentation en gaz. Les points de contrôle sont nombreux et comprennent une visite des locaux hébergeant les appareils à gaz. Il s’agit alors de vérifier les éléments relatifs à l’aération et à la bonne évacuation de tous les produits de combustion. Nous ne procédons à aucun démontage. Le but est d’informer d’une éventuelle anomalie à prendre en compte avant la mise en location du bien. Le contrôle de l’installation de gaz ne s’apparente donc pas à une mise en conformité. Le rapport d’expertise montre la dangerosité des anomalies décelées, au regard des normes, avec une classification par gravité :

• A1 : risque léger, il n’y a donc pas d’obligation de travaux, uniquement des conseils
• A2 : risque modéré à prendre en compte à plus ou moins long terme
• DGI : Danger grave et immédiat, nécessité de signaler l’anomalie et de couper le gaz

La durée de validité du rapport, à présenter aussi au renouvellement du bail, est de six ans.