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Diagnostics immobiliers obligatoires des locaux commerciaux

Diagnostic immobilier Ramonville-Saint-Agne

Le propriétaire bailleur d’un local commercial a des obligations vis-à-vis des locataires (art. L145-43 du Code du commerce). Le contrat de bail commercial est utilisé pour louer un local destiné à une activité commerciale, industrielle ou artisanale. À la signature du bail commercial ou professionnel, le locataire dispose, au minimum, des documents suivants :

  • Le diagnostic de performance énergétique établi par un expert assuré professionnellement, aux compétences reconnues : certification avec mention (DPE)
  • L’État des risques et pollutions (ERP) si la zone est couverte par un plan de prévention des risques, qu’il s’agit d’une zone de sismicité, ou autres aléas
  • L’information liée à l’amiante, si le bâtiment a été construit avant juillet 1997, avec mise à disposition des informations contenues dans le dossier technique amiante DTA

Ces diagnostics sont également exigés pour conclure des baux commerciaux saisonniers.

Autres diagnostics techniques à anticiper

Dans les locaux mixtes (usage professionnel et habitation) construits avant 1949, il faudra aussi prévoir un diagnostic plomb (CREP). Le bail mixte doit aussi mentionner la surface habitable des locaux loués (loi Boutin). L’état parasitaire n’est pas obligatoire. Néanmoins, sa réalisation est conseillée, surtout dans les zones à risques, pour montrer la bonne foi du bailleur et rassurer le futur locataire. Si la surface des bureaux ou du commerce est supérieure à 2000 m², le futur occupant se verra remettre une annexe environnementale (annexe verte). Enfin, n’oubliez pas de procéder à l’état des lieux, imposé par la loi Pinel du 18 juin 2014. En cas de diagnostic immobilier manquant, le locataire pourra exiger une diminution de loyer voire une interruption du bail. Les bilans permettent au bailleur d’être protégé d’une action en garantie des vices cachés. Par ailleurs, en cas de vente d’un fonds de commerce ou autre local professionnel situé en copropriété, le propriétaire devra mentionner la surface Carrez. Demandez conseil à notre cabinet avant de conclure ou de renouveler un bail commercial.

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