Faire un diagnostic amiante avant mise en vente du bien

Les propriétaires vendeurs doivent missionner des diagnostiqueurs certifiés quand la construction de leur bien date d’avant juillet 1997. La réalisation d’un état d’amiante, aussi appelé diagnostic amiante avant-vente, dépend donc du permis de construire. Ce diagnostic amiante est effectué dans les parties privatives et les maisons individuelles destinées à être vendues. C’est un document qui informe de l’absence ou de la présence d’un certain nombre de matériaux et produits contenant de l’amiante. Ce document a essentiellement une valeur informative. Autrement dit, le vendeur n’est généralement pas obligé de faire des travaux.

Cadre réglementaire de la recherche amiante avant-vente

Cette recherche d’amiante avant transaction immobilière contribue à la prévention du risque d’exposition à l’amiante. Ce minéral, interdit depuis 1997 dans les constructions, provoque des pathologies respiratoires et des cancers. L’obligation de repérage amiante repose donc sur le Code de la santé publique (articles R 1334-25 à R 1334-29). Les diagnostics amiante doivent être annexés aux promesses de vente. À défaut de promesse de vente, l’état d’amiante est fourni à la signature de l’acte authentique. En principe, la durée de validité du diagnostic amiante est de trois ans en présence d’amiante, illimitée en l’absence d’amiante. Toutefois, l’extension du périmètre du repérage amiante et/ou l’état de conversation des matériaux détectés peuvent impliquer la réalisation d’un nouvel état d’amiante. Sans ce document, la sécurité de la transaction immobilière n’est pas garantie en termes de vices cachés.

Repérage amiante et évaluation de l’état de conservation

L’expert certifié procède à une recherche non destructive des matériaux ou produits suivants :

• Liste A : accessibles sans travaux destructifs (flocage, calorifugeage, faux-plafonds)
• Liste B : accessibles sans sondage destructif (enduits, dalles de sol, joints, toitures…)

Les listes réglementaires de matériaux à repérer figurent dans l’annexe 13-9 du décret du 3 juin 2011. Lorsqu’il y a présence d’amiante dans le bâtiment – éventuelles dépendances comprises – nous devons aussi évaluer la conservation des matériaux ou produits amiantés. Nous leur attribuons une note selon leur état, de 1 à 3. En fonction de ces données, des recommandations sont précisées dans le rapport : évaluation périodique, contrôle du niveau d’empoussièrement, travaux de retrait… La clause d’exonération de la garantie des vices cachés est conditionnée par l’établissement de ce diagnostic amiante lors de la vente.