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La superficie Loi Boutin ou surface habitable

De quoi est-il question ?

La superficie Loi Boutin est aussi connue comme surface habitable. Il s'agit de la superficie à mentionner à l'intérieur du bail, pour un logement destiné à être loué en tant que résidence principale.

Que dit la loi ?

Depuis le 28 mars 2009, en complément du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) obligation est faite aux propriétaires bailleurs de faire mention sur le bail de la surface habitable du logement loué pour les résidences non meublées.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu une sanction en cas d'erreur dans la mention de la surface habitable de plus de 5% au détriment du locataire. Celui-ci peut exiger de la part de son propriétaire une diminution du loyer proportionnelle à la moindre mesure.

Quelles sont les subtilités de ce mesurage ?

Pour métrer un bien en Loi Boutin, il faut en déduire toutes les parties qui n'atteignent pas 1,80 m de hauteur, ainsi que les parkings, caves, garages, les espaces extérieurs comme un jardin ou un balcon, et tous les murs, cloisons et autres gaines. Ce mesurage ne doit pas nécessairement être confié à un diagnostiqueur certifié. Cependant, toute erreur de métrage Loi Boutin est susceptible de mener à une révision du loyer, entre autres. Recourir à un professionnel de l'immobilier peut donc être d'une grande utilité. D'autant que ce professionnel sera équipé d'outils appropriés.  

La surface Habitable (ou Mesurage Loi Boutin) et le mesurage Loi Carrez (pour les ventes) ne sont pas identiques dans les textes réglementaires. Afin de ne pas faire d'erreur, il est important aux vues des enjeux encourus en cas de mesures inexactes, de faire appel à un professionnel. En effet ces mesurages sont complexes et font appel à des textes de loi différents. 

Comment est réalisé un mesurage?

L'expert immobilier est muni d'un télémètre laser pour mesurer pièce par pièce le bien à expertiser afin de permettre une mesure précise et fiable. 

Quels sont les validités des mesurages?

Les mesurages sont illimités sauf en cas de travaux qui peuvent avoir un impact sur la surface (pose ou dépose de cloisons par exemple).

Pour toutes questions relatives aux mesurages Loi Boutin ou Loi Carrez, les équipes techniques de Vahé Expertises sont à votre écoute et répondront à toutes vos questions au 07.86.35.52.36

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