Meublés de tourisme : vers une location plus responsable grâce à une proposition de loi - 30/12/2023

Le paysage de la location touristique en zone tendue serait-il en train de connaitre une profonde mutation ? C’est ce qui ressort à la suite de l’adoption par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2023 de la proposition de loi transpartisane n°1176 dont l’objectif est de trouver une solution pour éradiquer la tension du marché locatif dans certaines villes situées en zone tendue, due notamment au développement des locations de courte durée au détriment de la location classique. Portée par les députés Annaïg Le Meur et Iñaqui Echaniz, cette proposition de loi met l’accent sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) et souhaite soumettre les propriétaires bailleurs de meublés touristiques à de nouvelles obligations. Notre société de diagnostics immobiliers implantée à Toulouse vous rapporte en ce mois de décembre 2023 quelques mesures contenues dans ce texte et ses amendements.

DPE et meublés de tourisme : l’introduction de la décence énergétique dans le saisonnier

La proposition de loi n°1176, enregistrée à l’Assemblée nationale en avril 2023 introduirait l’enregistrement de tout meublé touristique, classé ou non, via un téléservice national, qui permettrait notamment de connaitre si le logement loué à titre saisonnier constitue ou non la résidence principale du loueur. Cet enregistrement donnerait lieu à une autorisation préalable ou temporaire de louer selon la classe de performance énergétique du logement. Celui-ci devra être classé au minimum D par le DPE pour toute location de courte durée régulière. Ce sont donc les classes visées par l’interdiction progressive de louer instaurée par la loi Climat et Résilience débutant dès le 1er janvier 2025. Quant aux logements déjà loués régulièrement à titre saisonnier à la date de promulgation de la loi, ils disposeraient de cinq ans pour se conformer aux nouvelles exigences de décence énergétique. Cette obligation de décence énergétique, qui ne concernerait pas les locations de courte durée des résidences principales des loueurs, permettrait de freiner le basculement des locations classiques en location de courte durée en zone tendue (notamment au profit des plateformes comme Airbnb). En effet, cette pratique aggrave la tension du marché locatif dans les secteurs géographiques déjà fragilisés par la pénurie de logements.

Location saisonnière : de nouvelles contraintes pour les loueurs optant pour la courte durée

Cette proposition de loi comporte aussi d’autres mesures et contraintes pour les loueurs de meublés de tourisme, auxquelles s’ajoutent celles des amendements qui l’accompagnent : la réduction possible du nombre maximal de jours de location par an jusqu’à 90 jours au lieu des 120 jours actuellement en vigueur si la commune le souhaite, la limitation des autorisations temporaires, l’interdiction de louer à titre saisonnier dans certains secteurs géographiques, la diminution de l’abattement fiscal qui passerait de 50 % à 30 %, l’obligation d’informer le syndic de copropriété de toute location de meublé de tourisme, etc.

La proposition de loi n°1176, dont les trois premiers articles ont déjà été adoptés par les députés et dont le reste des mesures continuera d’être examiné en janvier 2024, marquerait un tournant important dans la régulation de la location touristique en France. En introduisant une exigence de décence énergétique ainsi que des contraintes supplémentaires, les pouvoirs publics inciteraient à une location touristique éco-responsable et responsable tout court. En effet, ils encourageraient des pratiques plus durables et respectueuses de l’environnement tout en favorisant l’équilibre du marché locatif, tant au niveau de la location classique que saisonnière, puisque les deux secteurs seraient soumis à des obligations majeures.