Immobilier tertiaire : le nouveau décret BACS, une règlementation renforcée dans le tertiaire - 26/05/2023

Dans l’immobilier tertiaire, la réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre est l’objectif à atteindre au travers des dispositions du décret tertiaire mais aussi du décret désigné par BACS pour Building Automation and Control System. Texte réglementaire qui résulte de la transposition de divers articles issus de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 et qui joue également un rôle essentiel au sein des objectifs de sobriété énergétique et environnementale des bâtiments non résidentiels, le décret BACS dispose désormais d’une nouvelle version, publiée au JORF le 7 avril 2023. De quoi s’agit-il exactement ? Notre société de diagnostics et contrôles immobiliers, certifiée avec mention pour réaliser les DPE de l’immobilier tertiaire dans toute la région Occitanie, vous l’explique.

Bâtiments non résidentiels : les principaux objectifs du décret BACS en quelques mots

Le décret BACS, plus exactement le décret relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur, est entré en vigueur depuis le 22 juillet 2020. Portant sur les bâtiments neufs et existants, le décret BACS a pour but l’installation à court terme dans tous les bâtiments non résidentiels de systèmes d’automatisation et de contrôle destinés à limiter leurs consommations d’énergie et leur impact carbone. Les équipements concernés sont notamment les dispositifs de climatisation, de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage et de ventilation. Quant aux systèmes de régulation automatique de chaleur, ils doivent équiper tous les bâtiments qui ont changé ou changent de générateur depuis la publication de ce décret.

Depuis le 9 avril 2023, le décret n°2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires a modifié le décret BACS initial en élargissant le dispositif. En effet, l’obligation concerne aussi désormais les bâtiments disposant de systèmes d’une puissance comprise entre 70 kW et 290 kW. Cette catégorie de bâtiments aura jusqu’au 1er janvier 2027 pour installer également un dispositif d’automatisation et de contrôle. Pour rappel, les bâtiments équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non avec un système de ventilation et d’une puissance nominale utile de plus de 290 kW ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour s’équiper.

Pour le neuf, l’obligation s’appliquera aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé entre le 21 juillet et le 9 avril 2024 et disposant de systèmes d’une puissance nominale supérieure à 290 kWh puis pour les bâtiments dont le permis de construire à été déposé à compter du 8 avril 2024 et disposant de systèmes d’une puissance nominale supérieure à 70 kW. De plus, tout renouvellement total ou partiel d’un équipement technique du bâtiment devra être relié au BACS et il sera obligatoire de procéder à une inspection périodique tous les cinq ans des systèmes d’automatisation et de contrôle, et ce, dès le 1er janvier 2025.

Sobriété tertiaire : un système d’automatisation et de contrôle des équipements, c’est quoi ?

Les systèmes d’automatisation et de contrôle des équipements à installer dans l’immobilier tertiaire trop énergivore sont de véritables outils de pilotage, de suivi, d’enregistrement et d’analyse de la consommation énergétique dans les bâtiments non-résidentiels. Ils permettent donc de définir des ajustements adaptés de la consommation d’énergie et repérer en temps réel tous les défauts de performance des équipements afin que ceux-ci soient améliorés au plus vite. En plus, ils communiquent en permanence avec tout dispositif connecté au système et permettent aux utilisateurs de gérer séparément ou ensemble tous les équipements. Bien entendu, un audit énergétique ou tout autre étude énergétique d’un bâtiment du tertiaire, telle qu’un DPE tertiaire effectué par un professionnel certifié en énergie avec mention permet aussi de trouver d’autres solutions pour réduire les consommations d’énergie et l’empreinte carbone d’un bâtiment.