DPE : une nouvelle fiabilisation de cet outil proposée par la CE Rénovation énergétique - 24/07/2023

La CE Rénovation énergétique, soit la commission d’enquête du Sénat chargée d’investiguer sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique a émis diverses propositions dans son compte rendu public depuis le 6 juillet 2023. Parmi celles-ci, beaucoup concernent le diagnostic de performance énergétique, pour lequel elle recommande notamment une nouvelle réforme. Voici un aperçu sommaire des propositions de la commission d’enquête du Sénat concernant le DPE.

Des propositions pour un DPE plus fiable dans le rapport de la CE Rénovation énergétique

La CE Rénovation énergétique a rendu son rapport final au Sénat le 29 juin 2023 et depuis le 6 juillet 2023, il est accessible à tous sur le site de la chambre haute du Parlement français. Dans ce compte rendu conséquent qui s’articule sur trois grands axes de réflexion, soit la prise de conscience des enjeux de la rénovation, un état des lieux mitigé sur la situation actuelle et les stratégies à adopter pour accélérer la rénovation énergétique, une partie est consacrée à la fiabilisation du DPE, « outil central qui doit devenir pleinement légitime ». Cette partie se déploie en diverses propositions majeures dans ce sens, à savoir :

• la construction d’une filière professionnelle à la hauteur de l’enjeu de rénovation énergétique : il s’agirait de rendre homogènes les pratiques des diagnostiqueurs immobiliers par un renforcement des compétences et aussi « un contrôle périodique des diagnostiqueurs ». Ce dernier permettrait la délivrance annuelle d’une carte professionnelle au travers des chambres de commerce et d’industrie ;

• l’adaptation du calcul du DPE au bâti ancien et aux petites surfaces (moins de 30 m2) : types de logements très mal notés au DPE, alors que leurs particularités devraient les favoriser lors de ce diagnostic, le premier pour ses qualités intrinsèques en termes de performance, les seconds pour justement leur faible superficie qui les pénalise actuellement à cause d’un manque de cohérence dans la méthodologie de calcul les concernant. Pour le bâti ancien, la commission préconise, en attendant la réforme du calcul du DPE d’ici 2025, le retour à la méthode dite sur factures, soit basée sur les factures effectives d’énergie ;

• la prise en compte du confort d’été dans la note attribuée par le DPE : la commission propose de mettre ce critère « reconnu dans le bâtiment neuf à travers les normes de construction » au cœur du diagnostic énergie, comme c’est le cas des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, donc dans la note du DPE et dans le volet propositions de travaux ;

• le positionnement du DPE comme point de départ du parcours de rénovation : chaque projet de rénovation devrait être précédé du DPE et celui-ci devrait toujours être intégré au carnet d’information du logement ou à défaut de CIL, entrainer la création de ce carnet pour « devenir un des éléments de la carte d’identité d’un bâtiment ».