DDT vente : une recommandation de l’Autorité de la concurrence obligerait à l’anticiper - 22/06/2023

À l’heure actuelle, la réalisation de l’ensemble des diagnostics immobiliers nécessaires pour vendre n’est pas systématique dès la mise en vente d’un bien, même si les diagnostiqueurs immobiliers conseillent à leur clients de les faire réaliser au plus tôt afin d’ informer rapidement dans un souci de transparence les candidats acheteurs et le cas échéant, de ne pas se retrouver démuni lors d’une décision d’achat rapide. Dans son avis public daté du 2 juin 2023 élaboré à la suite d’une demande du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique enregistrée le 5 juillet 2022 à propos de la situation concurrentielle du marché français de l’entremise immobilière, l’Autorité de la concurrence à préconisé l’obligation d’une réalisation anticipée du dossier de diagnostic technique (DDT) de vente. Dans quel but ?

Un DDT de vente au plus tôt pour constituer une fiche récapitulative utile pour la négociation

La constitution de la totalité du DDT de vente au plus tôt, soit dans l’idéal avant la diffusion de l’annonce immobilière permettrait d’élaborer une fiche récapitulative standardisée de ce dossier. Celle-ci offrirait au futur acquéreur la possibilité de disposer de toutes les caractéristiques administratives et techniques du bien permettant de négocier le prix de vente avant la signature du compromis. En effet, pour l’Autorité de la concurrence, le DDT de vente est fourni la plupart du temps trop tard, soit juste avant la signature de la promesse de vente, ce qui ne permet pas à l’acheteur de négocier en se référant précisément au contenu de ce dossier. De plus, l’Autorité estime que le DDT de vente est difficile à lire ainsi que trop complexe en raison du volume conséquent de diagnostics (en moyenne dix) et de données techniques qu’il comporte.

Fiche récapitulative du DDT de vente : voici ce qu’elle contiendrait plus précisément

Le fiche récapitulative standardisée du dossier de diagnostic technique de vente ferait une synthèse des résultats des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente. Elle reprendrait donc les résultats du DPE et de l’état des risques et pollutions (ERP) et quand ils sont présents, les résultats des diagnostics amiante, plomb, gaz, électricité, termites, etc. Cette vision globale du DDT de vente serait plus accessible et explicite, aiderait l’acheteur dans sa négociation du prix de vente, faciliterait sa prise de décision et accélérerait la signature du compromis pour le vendeur. Cette obligation serait profitable aussi aux diagnostiqueurs immobiliers. En effet, elle leur permettrait de travailler plus sereinement et non dans l’urgence. Ces meilleures conditions de travail garantiraient aussi la réalisation et fourniture de diagnostics immobiliers complets et de qualité.

Selon l’Autorité de la concurrence, la fiche récapitulative standardisée du DDT de vente ressemblerait à la fiche d’information standardisée européenne prévue par l’article L. 313-7 du Code de la consommation en matière de crédit immobilier, soit un document qui reprendrait les caractéristiques du bien et les données principales figurant dans les conclusions des diagnostics immobiliers. Plus précisément, un arrêté fixerait les modalités de sa réalisation, son contenu et son modèle-type.