Contrat de location immobilière : faut-il produire un DPE valide lors d’un bail reconduit ? - 26/04/2023

Lors de la signature d’un contrat de location, vous devez, en tant que bailleur, annexer à ce document le dossier de diagnostic technique de location comportant tous les diagnostics immobiliers obligatoires dont le diagnostic de performance énergétique (DPE). Toutefois, lors de la reconduction tacite du contrat, une étape qui ne requiert aucune signature, aucun texte de loi ne vous oblige à remettre à nouveau ces documents parmi lesquels le DPE. Toutefois, le ministère chargé de la Ville et du Logement a indiqué récemment que l’obligation de fournir un DPE lors d’une reconduction tacite intervient tout de même lors d’une situation précise, décrite notamment dans la FAQ du site de l’observatoire du DPE, accessible aussi par la Boite à outils DPE du site RT-RE Bâtiment. Quel est ce contexte spécifique ?

Fournir un DPE valide lors de la reconduction tacite d’un bail : une obligation sous condition

Comme le fait remarquer le ministère chargé de la Ville et du Logement lors d’une réponse écrite datée du 28 mars 2023 à destination d’une députée qui s’interrogeait sur la possibilité de rendre périodique la réalisation du DPE, la reconduction tacite d’un bail oblige à fournir un diagnostic énergie si le locataire en fait la demande. Cette condition figurait aussi sur la partie consacrée au domaine d’application du DPE dans la FAQ du site de l’observatoire DPE. Dans le texte de sa réponse, le ministère du Logement invite par ailleurs les locataires à exercer ce droit. En tant que bailleur de logement, vous pouvez donc être sollicité par le locataire de votre bien, lors de la reconduction tacite du bail, aux fins de fournir un DPE en cours de validité. À l’heure actuelle, un DPE valide est soit un DPE réalisé au plus tôt le 1er janvier 2018 et au plus tard le 30 juin 2021, diagnostic dont la durée de validité a été raccourcie au 31 décembre 2024, soit un DPE issu de la réforme du 1er juillet 2021. Pour rappel, les DPE réalisés du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2017 ne sont plus valides depuis le 1er janvier 2023.

Reconduction tacite de bail : pourquoi le locataire est en droit de demander un DPE valide ?

En demandant la remise d’un DPE valide lors de la reconduction tacite du bail, le locataire peut s’informer sur la capacité du logement qu’il loue à être économe et peu pollueur en énergie mais pas seulement. Cette démarche lui permet surtout de savoir si son logement respecte le critère de décence énergétique de location, un élément clé pour savoir si le bailleur n’enfreint pas les règles de décence locative qui interdisent de louer un logement excessivement peu performant. Depuis le 1er janvier 2023, un logement est indécent énergétiquement si la quantité d’énergie finale qu’il consomme par an atteint ou dépasse 450 kWh par mètre carré de surface habitable. En 2025, tous les logements classés G ne pourront plus être loués, suivis des F en 2028 et des E en 2034.