Amiante : polluant non explicite dans le décret relatif à la salubrité des logements ? - 30/08/2023

Le 30 juillet 2023 est paru au Journal Officiel un décret daté du 29 juillet 2023 « portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés ». Ce décret va permettre notamment d’élever à la quatrième classe le niveau de contravention en cas d’infractions dans le domaine de l’hygiène et de la salubrité des logements. Il détermine aussi les règles d’hygiène à respecter ainsi que les conditions de salubrité. Au sein de ces dernières, à aucun moment l’amiante n’est cité de manière explicite alors qu’il s’agit d’un matériau de la construction dont la présence à l’état dégradé est susceptible de rendre un logement insalubre. Or, le plomb est mentionné, la sécurité des installations électriques aussi ainsi que d’autres domaines de diagnostic. Regardons de plus près ce texte réglementaire relatif à la décence d’un logement et à des situations d’insalubrité.

L’amiante, un domaine de diagnostic non mentionné dans le décret salubrité des logements

Le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, publié au JORF le 30 juillet 2023 et entrant en vigueur le 1er jour du 3e mois qui suit sa publication, excepté pour certaines mesures qui ne seront appliquées qu’après la publication d’un autre décret d’ici deux ans, ne cite pas ouvertement l’amiante dégradé en tant que matériau susceptible d’entraver la salubrité d’un logement. Pourtant, le plomb est cité parmi les conditions de salubrité. Pour être salubre, un logement ne doit pas contenir des « revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnées à l’article L. 1334-2 ». Les installations électriques apparaissent également au sein de la sous-section 3 de l’article 2 du décret. Le logement doit disposer d’une installation électrique « sécurisée » et comportant « un dispositif de coupure générale de l’alimentation électrique dans le logement ».

Néanmoins, l’amiante est mentionné dans le décret de façon implicite au sein de la sous-section 5 de l’article 2 du décret concernant les « règles d’hygiène pour l’utilisation et l’entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d’habitation ». Il s’inscrit dans la nécessité d’entretenir le bâtiment de manière satisfaisante, et ce, au travers de « la réalisation périodique des mesures et travaux nécessaires, à la charge des personnes auxquelles cette obligation incombe ». Il figure aussi implicitement dans les opérations de démolition d’un bâtiment lorsqu’il est fait allusion aux «produits dangereux, solides ou liquides » que celles-ci peuvent révéler.

Diagnostic amiante : un diagnostic immobilier qui identifie aussi l’insalubrité d’un logement

Le diagnostic amiante, qu’il se déploie sous la forme d’un état d’amiante (diagnostic amiante avant vente) ou d’un dossier amiante parties privatives (DA-PP) est une expertise qui permet de détecter une situation d’insalubrité lorsque les matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) éventuellement repérés sont manifestement dégradés. D’ailleurs, même si le diagnostic amiante n’est pas obligatoire avant de louer, les bailleurs doivent s’assurer que tout MPCA éventuellement présent dans un logement mis en location ne fait encourir aucun risque au locataire. Pour cela, ils doivent théoriquement faire réaliser un diagnostic amiante du logement loué si celui-ci n’existe pas, alors que le bâtiment, compte tenu de la date de son permis de construire, est susceptible de contenir des MPCA. Et s’il existe effectivement un diagnostic amiante, ils doivent suivre scrupuleusement les préconisations inscrites dans son rapport (contrôle périodique, mesure d’empoussièrement, retrait ou confinement).