Un point sur l’ENSA (Etat des nuisances sonores aériennes) - 26/06/2020

Depuis le 1er juin, une information sur le bruit doit impérativement être ajoutée au DDT (Dossier de Diagnostic Technique), pour une vente comme pour une location. C’est la loi d’orientation des mobilités, qui avaient été publiée fin 2019, qui a défini les zones concernées.Le DDT (dossier de diagnostic technique) est un dossier regroupant l’ensemble des diagnostics immobiliers dont la présence est obligatoire pour la concrétisation d’un projet de vente immobilière ou de location. ERP, Etat d’amiante, diagnostics gaz et électricité (…), la réalisation de ces diagnostics dépendra de la transaction et des caractéristiques du bien. Depuis le 1er juin, l’ENSA (Etat des Nuisances Sonores Aériennes) doit rejoindre les DDT. 

Ce sont les immeubles à usage d’habitation ou mixtes, les constructions neuves, et les terrains constructibles qui seront concernés par cet ENSA. Ces biens devront faire l’objet d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB), qui définit des zones touchées par des nuisances sonores aériennes, dues à leur proximité avec des aérodromes.

Environ 200 aéroports français sont visés par un PEB. Tout bien localisé dans l’une de ces zones, s’il est mis en vente ou en location, devra être soumis au diagnostic sur les nuisances sonores. L’ENSA devra être donné à la signature d’un bail ou d’un compromis, tout comme les autres diagnostics.

Les informations suivantes devront être signifiées :

- la zone géographique concernée

- les adresses du service en ligne et de la mairie où pourra être consulté le PEB

Un oubli de la part du bailleur ou du vendeur engagerait sa responsabilité.