Actualités

Vente immobilière : une vente annulée dix ans après pour motif d’indécence locative

Pour être loué, un logement doit respecter des critères de décence précis dont une surface habitable minimale, l’absence de risques pour la santé et la sécurité des occupants, l’absence d’animaux nuisibles et de parasites,...

Amiante : polluant non explicite dans le décret relatif à la salubrité des logements ?

Le 30 juillet 2023 est paru au Journal Officiel un décret daté du 29 juillet 2023 « portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés ». Ce décret va permettre notamment...

DPE : une nouvelle fiabilisation de cet outil proposée par la CE Rénovation énergétique

La CE Rénovation énergétique, soit la commission d’enquête du Sénat chargée d’investiguer sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique a émis diverses...

DDT vente : une recommandation de l’Autorité de la concurrence obligerait à l’anticiper

À l’heure actuelle, la réalisation de l’ensemble des diagnostics immobiliers nécessaires pour vendre n’est pas systématique dès la mise en vente d’un bien, même si les diagnostiqueurs immobiliers conseillent à leur clients...

Immobilier tertiaire : le nouveau décret BACS, une règlementation renforcée dans le tertiaire

Dans l’immobilier tertiaire, la réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre est l’objectif à atteindre au travers des dispositions du décret tertiaire mais aussi du décret désigné...