Louer une passoire énergétique après 2028 sera-t-il possible ? - 28/05/2021

Dans quelles conditions cette mesure peut-elle être appliquée ? L’ensemble des logements sera-t-il concerné ? Le projet de loi indique que les logements classés de A à F par le DPE pourront être loués à partir de 2025, ceux classés de A à E à partir de 2028, et enfin, ceux classés de A à D à compter de 2034. Les propriétaires bailleurs des biens exclus du marché de la location devront effectuer des travaux de rénovation énergétique pour les louer de nouveau.

Et concernant les logements situés dans une copropriété ? Les propriétaires bailleurs ne sont, en copropriété, pas les seuls décideurs pour effectuer des travaux. 

Dans ce cas de figure là, la ministre du logement affirme qu’il n’y aura pas d’interdiction de location du logement si son propriétaire bailleur souhaitait effectuer des travaux qui auront été refusés par les autres copropriétaires. Le logement pourra être loué. Son propriétaire devra toutefois justifier qu’il a fait une demande de travaux auprès des autres copropriétaires, et que tous les travaux possibles auront été effectués au sein de ses parties privatives.

Une question subsiste tout de même : que se passerait-il si un locataire trouve que son logement ne répond pas aux critères de décence, et qu’il décide de se retourner contre le propriétaire ? Aucune réponse précise n’est donnée à cette interrogation, c’est la jurisprudence qui décidera si le cas se présente.