ERP, DPE, diagnostic gaz : récapitulatif des changements survenus depuis le 1 er janvier 2023 - 25/01/2023

Soumis en permanence à une réglementation très évolutive, les diagnostics immobiliers évoluent souvent dès le début de chaque nouvelle année. Ainsi, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, c’est au tour de l’état des risques et pollutions (ERP), du diagnostic de performance énergétique (DPE) et du diagnostic gaz de connaître quelques changements importants qui influeront sur vos ventes et locations immobilières. Notre société de diagnostics immobiliers présente à Toulouse, Montauban et plus globalement en région Occitanie vous présente un récapitulatif des évolutions les plus importantes.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l’état des risques et pollutions prend les devants dans vos projets

L’article 236 de la loi Climat et résilience est entré en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 et avec lui, des obligations relatives à l’état des risques et pollutions, un diagnostic qui signale de plus en plus de risques directement issus du dérèglement climatique. Face à ce constat, les nouvelles dispositions relatives à l’ERP n’étonnent pas. Désormais, il faut fournir l’adresse du site Géorisques du ministère de la Transition écologique dès la publication de l’annonce immobilière de vente ou de location, remettre un exemplaire d’ERP à chaque première visite du bien et fournir l’ERP à chaque étape de la transaction, d’avant-contrat ou définitive.

Un rapport DPE plus complet depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 et des notices d’information

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toute réalisation de DPE s’achève par l’émission d’un rapport protégé numériquement qui indique, en plus de l’énergie primaire consommée par mètre carré de surface habitable par an, l’énergie finale consommée. Ainsi, en cas de projet de location, les bailleurs peuvent savoir d’emblée si leur bien répond au nouveau critère de décence énergétique locative, soit une consommation en énergie finale par mètre carré par an impérativement inférieure à 450 kWh. Qui plus est, pour rendre le résultat DPE encore plus fiable et le rapport DPE plus lisible, le ministère de la Transition écologique a mis en ligne le 16 décembre 2022 sur son site RT-RE Bâtiment des notices d’information à l’attention des propriétaires. La première, Préparer mon DPE, fait état des documents essentiels à remettre à l’opérateur DPE lors de sa visite. La seconde, Comprendre mon DPE, est un outil d’aide à la compréhension du DPE par des moyens très diversifiés, humains ou matériels.

Diagnostic gaz en 2023 : un contrôle encore plus exigeant en termes de sécurité

L’état de l’installation intérieure de gaz ou diagnostic gaz est devenu plus strict depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. En effet, sa norme NF P45-500 qui a été mise à jour en juillet 2022 est entrée en vigueur cette année. Le contenu de ce texte normatif a permis d’introduire des mesures déjà en place que ne comportait pas l’ancienne version, comme l’obligation de réaliser le diagnostic gaz même avant de louer. Toutefois, il a permis aussi de mettre à jour ce contrôle qui ne tenait pas compte de certains équipements et accessoires propres aux installations de gaz actuelles. Il en résulte l’ajout de nouveaux points de contrôles qui rallongent un peu la durée de réalisation du diagnostic gaz vente ou location.

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